Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations vendues à distance par Astonfly sur son site : les frais d’évaluation d’admission, les prestations de prorogation de qualifications et, plus généralement, toute prestation dont le règlement est réalisé en ligne.

Les conditions d’inscription et de financement des cursus de formation complets font l’objet d’une convention de formation distincte, remise avant toute inscription. Toute commande en ligne suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.

Chaque prestation est décrite sur le site avant la commande : son contenu, sa durée, son format et, le cas échéant, les prérequis réglementaires exigés du client.

Évaluation d’admission

Épreuves de sélection et entretien, réalisés sur le campus ou en ligne selon le programme. Frais de 149 € TTC.

Prorogation MEP

Briefing, vol sur avion multimoteur et débriefing. 690 € TTC.

Prorogation IR/ME

Briefing, séance sur simulateur FNPT II et débriefing. 237 € TTC.

Prorogation MEP + IR/ME

Prestation combinée sur avion multimoteur. 950 € TTC.

L’accès aux formations est précédé d’une épreuve de sélection (évaluation d’admission), facturée 149 € TTC et réglée en ligne au moment de l’inscription à l’épreuve.

Cette épreuve évalue les aptitudes du candidat au moyen de tests, de mises en situation et d’un entretien. Elle peut se dérouler sur le campus ou en ligne selon le programme. Sa réussite conditionne la poursuite du processus d’admission mais ne vaut pas, à elle seule, inscription définitive en formation.

Les frais d’évaluation couvrent l’organisation et la correction de l’épreuve. Ils restent dus dès lors que l’épreuve a été passée et ne sont pas remboursés en cas d’échec ou de renoncement du candidat après la tenue de l’épreuve, sous réserve du droit de rétractation applicable avant celle-ci.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et correspondent à un forfait par prestation. Ils sont ceux affichés au jour de la commande.

Le forfait n’est pas réduit si la durée réellement consommée est inférieure à la durée indicative annoncée. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du client restent à sa charge.

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé. Astonfly ne conserve pas les données bancaires.

La commande n’est ferme qu’après encaissement effectif. Une confirmation récapitulant la prestation, le montant et le rendez-vous est adressée par courriel.

Le créneau réservé en ligne correspond à un rendez-vous de planification : il permet de vérifier la situation du client et de fixer la date d’exécution de la prestation. Il ne constitue pas, à lui seul, la date de l’examen ou de la séance.

L’exécution reste subordonnée à la vérification de l’admissibilité réglementaire du client, aux conditions météorologiques et à la disponibilité des appareils, des simulateurs et des instructeurs.

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit. Un report à l’initiative du client, demandé au moins quarante-huit heures avant le rendez-vous, est réalisé sans frais et dans la limite des disponibilités.

En cas d’absence non annoncée ou d’annulation tardive, la prestation est considérée comme due. Lorsque l’annulation est à l’initiative d’Astonfly, notamment pour raison météorologique, technique ou d’indisponibilité, un nouveau créneau est proposé sans frais ; à défaut d’accord, la prestation est remboursée.

Tout remboursement dû est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la reconnaissance du droit à remboursement.

Les frais d’évaluation d’admission ne sont pas remboursables une fois l’évaluation réalisée, le service étant alors pleinement exécuté. Les engagements propres aux cursus de formation — remboursement de la théorie sous conditions et des heures de vol non consommées — relèvent du contrat de formation et non des présentes conditions.

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par écrit auprès d’Astonfly.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il est informé qu’il perd son droit de rétractation dès l’exécution complète du service. Si la prestation n’est que partiellement exécutée, le montant dû est proportionnel au service fourni.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou une période déterminée lorsque la loi les exclut ; le cas échéant, cette exclusion est signalée avant la commande.

Astonfly exécute ses prestations conformément aux règles applicables à son activité et aux agréments dont il dispose. Il appartient au client de fournir des informations exactes et de détenir les titres, licences et certificats médicaux requis : à défaut, la prestation ne peut être exécutée et reste due.

Astonfly ne saurait être tenu responsable de la réussite d’un examen, de l’obtention d’une qualification ou de l’issue d’une sélection en compagnie aérienne, qui dépendent de tiers et du client lui-même. Aucune garantie d’emploi n’est attachée aux prestations vendues.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Astonfly, qui s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément au code de la consommation, le client consommateur peut, après démarche écrite auprès d’Astonfly restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un an, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Astonfly, l’ANM Conso, en ligne sur www.anm-conso.com ou par voie postale : ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort applicable selon les règles de droit commun.

Réclamations

contact@astonfly.com

Médiateur de la consommation

ANM Conso — en ligne sur www.anm-conso.com ou par voie postale : ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris